Lois et règlements

2017, ch. 18 - Loi sur la gouvernance locale

Texte intégral
Définitions
130Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
« habitation » Bâtiment dont une partie sert ou est destinée à loger des personnes.(dwelling)
« logement » S’entend d’une ou de plusieurs pièces situées dans une habitation et servant ou étant destinées à loger des personnes.(dwelling unit)
Définitions
130Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
« habitation » Bâtiment dont une partie sert ou est destinée à loger des personnes.(dwelling)
« logement » S’entend d’une ou de plusieurs pièces situées dans une habitation et servant ou étant destinées à loger des personnes.(dwelling unit)